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Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  www.weepermis.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : BADILU HOLDING ­ SARL ­ 13 RUE RASPAIL 02100 SAINT-QUENTIN
Créateur : LUDOVIC CHAMPION
Responsable publication : LUDOVIC CHAMPION ­ support@weepermis.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : LUDOVIC CHAMPION ­ support@weepermis.com
Hébergeur : 1 and 1 ­ 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Mentions légales

2. Conditions générales d¹utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site www.weepermis.com implique l¹acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.weepermis.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par BADILU HOLDING, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.weepermis.com est mis à jour régulièrement par LUDOVIC CHAMPION. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent >possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.weepermis.com a pour objet de fournir une information concernant l¹ensemble des activités de la société.

BADILU HOLDING s¹efforce de fournir sur le site www.weepermis.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.weepermis.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.weepermis.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l¹utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

BADILU HOLDING est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d¹usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : BADILU HOLDING.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

BADILU HOLDING ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.weepermis.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

BADILU HOLDING ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu¹une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.weepermis.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. BADILU HOLDING se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, BADILU HOLDING se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie).

7. Gestion des données personnelles.

BADILU HOLDING s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 Juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s’agissant des traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés.

A l'occasion de l'utilisation du site www.weepermis.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.weepermis.com.

Dans le cadre de ses activités, BADILU HOLDING est susceptible de collecter des données à caractère personnel pour les finalités nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le Concessionnaire est investi par l'Arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de  l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

  • la collecte, l'enregistrement, la conservation des inscriptions des consommateurs sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
  • le traitement des fichiers de données des professionnels afin d'identifier dans ces dites listes, les consommateurs s'étant opposés au démarchage téléphonique ;
  • la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des signalements à des fins d'enquête aux directions départementales en charge de la protection de la population (DDecPP) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Toute personne physique inscrite au service https://www.bloctel.gouv.fr ou https://pro.bloctel.gouv.fr a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 12 et suivants du règlement n°2016/679 du Parlement Européen. Toute personne a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et notamment formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur la protection des données, la CNIL en France, notamment sur le site www.cnil.fr.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : support@weepermis.com

La politique de protection des données personnelles détaille les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. La Politique de Protection des Données est accessible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/donnees-personnelles/.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2171566V0.

En tout état de cause BADILU HOLDING ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.weepermis.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.weepermis.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.weepermis.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d¹autres sites, mis en place avec l'autorisation de BADILU HOLDING. Cependant, BADILU HOLDING na pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.weepermis.com est susceptible de provoquer l¹installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l¹utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l¹identification de l¹utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d¹un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d¹installation d¹un cookie peut entraîner l¹impossibilité d¹accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.weepermis.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES : NOMINATION D'UN MEDIATEUR

Médiation de la consommation : « En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir le Conseil national des professions de l’automobile
(CNPA), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de MEDIATEUR CNPA : https://www.mediateur-cnpa.fr/
  • Soit par courrier adressé à MEDIATEUR CNPA 43 bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon CEDEX

wee permis REIMS – E19 051 00040
SARL WEE PERMIS REIMS AU CAPITAL DE 1 000€ - RCS REIMS : SIRET 83133708400014 N° TVA FR32831337084 – GÉRANT : CHAMPION LUDOVIC
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 152 RUE DE VESLE – 51100 REIMS 

wee permis saint quentin - E21 002 00030
SARL WEE PERMIS SAINT-QUENTIN AU CAPITAL DE 1 000€ - RCS saint quentin : SIRET 84045466400029 N° TVA FR33840454664 – GÉRANT : CHAMPION LUDOVIC
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 13 RUE RASPAIL – 02100 SAINT-QUENTIN

wee permis LIEVIN – E19 062 00140
SARL B.A.E AU CAPITAL DE 1 000€ - RCS ARRAS : SIRET 85300877900011 N° TVA FR91853008779 – GÉRANT : MASCLEF BENOIT
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 7 RUE FLORIMOND LEMAIRE – 62800 LIEVIN 

wee permis LENS – E21 062 00070
SARL C2M AU CAPITAL DE 1 000€ - RCS ARRAS : SIRET 89430753700015 N° TVA FR11894307537 – GÉRANT : MASCLEF BENOIT
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 16 AV ALFRED VAN PELT– 62300 LENS 

wee permis LAON – E21 002 00050
SARL WEE PERMIS LAON AU CAPITAL DE 1 000€ - RCS SAINT QUENTIN : SIRET 90244769700019 N° TVA FR62902447697 – GÉRANT : CHAMPION LUDOVIC
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 10B RUE DU BOURG – 02000 LAON 

wee permis CHALONS-EN-CHAMPAGNE– E22 051 00070
SARL WEE PERMIS CHALONS AU CAPITAL DE 1 000€ -
RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE : SIRET 91425339800012 N° TVA FR40914253398 –
GÉRANT : CHAMPION LUDOVIC
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 51 RUE LEON BOURGEOIS - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE