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Garantie financière

Qu'est-ce qu'une garantie financière ?

La garantie financière auto-école a pour objet d'assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l'école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive (dépôt de bilan) ou ininterrompue d’au moins 3 mois.

Les auto-écoles qui disposent du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ont l'obligation d'avoir une garantie financière.

Le fonctionnement de la garantie financière

La garantie financière est souscrite par l'auto-école au bénéfice de ses élèves auprès d'un organisme financier (compagnie d'assurance, banque ou encore une association professionnelle). Cet organisme est appelé garant. Elle protège donc les élèves dont la formation a été payée par avance et non au fur et à mesure des leçons. La garantie financière des auto-écoles assure aux élèves qu’ils seront remboursés des sommes avancées si l’auto-école est défaillante et ne peut alors pas fournir de formation.

Elle couvre l'élève pendant toute la durée de validité du contrat de formation. Naturellement, elle ne peut plus intervenir pour les élèves dont la formation est achevée où ceux dont le contrat est périmé.

Exemple: Vous venez de vous inscrire dans une auto-école, vous avez payé la totalité de votre forfait d'avance (soit 1 200€). Vous commencez votre formation pratique et effectuez 4 heures de conduite (à 50€/heure de conduite) avant d'apprendre que votre auto-école a fait faillite? Si l'auto-école a souscrit une garantie financière, l'assurance prendra le relais pour vous indemniser et vous rembourser les prestations payées mais non-effectuées, soit 1 000€ (1200-4x50€). Si l'auto-école n'a pas de garantie financière, vous aurez perdu l'ensemble des sommes payées.